Il existe diverses situations où l’on peut être amené à vouloir faire supprimer des informations sur sa vie privée qui sont présentes sur Internet. Ce peut être par exemple des informations mensongères diffusées dans le but de vous nuire, des photos de jeunesse, d’anciens articles de presse… Ces résultats de recherche peuvent s’avérer extrêmement handicapants dans le cadre de la vie professionnelle, notamment lorsque l’on recherche un emploi.
Heureusement, avec le droit à l’oubli numérique, il est désormais possible de faire une demande de déréférencement auprès des moteurs de recherche (dont Google notamment) pour une page web, lorsque celle-ci est associée à votre nom ou à vos données personnelles. Ainsi, le droit à l’oubli Google permet aux citoyens de l’Union européenne de mieux protéger leur vie privée.
Le droit au déréférencement
À la suite d’un procès opposant Google Espagne à l’Agence espagnole de protection des données (AEPD) et Mario Costeja González, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt en date du 13 mai 2014 stipulant que les internautes doivent pouvoir faire une demande de suppression de résultats associés à leur nom.
Dans l’arrêt de la CUJC, il est indiqué que Google doit prendre les mesures nécessaires pour faire disparaitre de son index les données à caractère personnel concernant Monsieur Mario Costeja González. En cela, la CUJC a donc reconnu un droit à l’oubli sur Google pour les internautes de l’UE.
Le formulaire de droit à l’oubli Google
Afin de se mettre en conformité avec l’arrêt du 13 mai 2014 de la CJUE, Google a mis en place à partir du 29 mai 2014 un formulaire de droit à l’oubli. Ce formulaire permet à un internaute d’effectuer directement auprès de Google une demande de déréférencement de résultats de recherche le concernant.
Le formulaire de droit à l’oubli Google est disponible ici.
Ce formulaire de demande de suppression de contenus liés à la vie privée devra être renseigné avec les éléments suivants : votre nom et votre prénom, votre adresse mail, l’URL concernée par votre demande et enfin la ou les raisons qui vous poussent à faire cette demande. De plus, il vous sera demandé de prouver votre identité en fournissant une copie de votre carte d’identité, à joindre au formulaire de droit à l’oubli.
Notez que les autres moteurs de recherche mettent également à la disposition des internautes des moyens pour faire une demande de suppression de contenu.
Le formulaire de droit à l’oubli de BING est disponible ici.
Les conditions pour déréférencer un contenu
Afin d’éviter les abus liés au déréférencement, les demandes exprimées dans le formulaire de droit à l’oubli numérique ne sont pas toujours systématiques acceptées. Ainsi, chaque demande fait l’objet d’un traitement au cas par cas effectué par les employés de Google. Si le moteur de recherche estime que les résultats en questions comportent un véritable intérêt pour le public, alors il peut rejeter la demande de déréférencement.
Les demandes qui ont le plus de chance d’aboutir concernent principalement :
- Les propos diffamatoires et mensongers
- Les contenus obsolètes et très anciens
- Les photos de mineurs
- Les informations sur la religion d’une personne
Les demandes qui ont très peu de chances d’aboutir :
- Les informations présentant un intérêt pour le public
- Les condamnations pénales
- Toute information en lien avec une activité professionnelle
Enfin, sachez que si vous n’êtes pas satisfait de la réponse d’un moteur de recherche suite à votre demande pour le droit à l’oubli, vous avez toujours la possibilité de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) afin de vous aider dans vos démarches.
Les limites du droit à l’oubli sur Internet
Si votre demande de suppression de contenu lié à la vie privée est acceptée, cela signifie que les liens présents dans les résultats d’un moteur de recherche ne seront plus proposés pour les requêtes sur votre nom et prénom. Cependant, cela ne veut pas dire que les contenus en questions seront supprimés sur le site qui les héberge. Il sera donc toujours possible de consulter ces contenus en se rendant directement sur le site où ils sont publiés, mais également de les trouver sur les moteurs de recherche en utilisant d’autres mots clés à la place de votre nom.
Le droit à l’oubli est donc une désindexation par le moteur de recherche, mais pas une suppression par le site responsable de la diffusion du contenu.
Google contre la CNIL
Le 12 juin 2015, la CNIL a mis en demeure Google de procéder au déréférencement des contenus liés à la vie privée sur l’ensemble de ses extensions de noms de domaines ( .fr | .com | .uk etc). En effet, suite à l’arrêt de la cour de justice de l’Union européenne, Google s’est contenté de désindexer les contenus uniquement sur les versions européennes de son moteur de recherche.
La CNIL demande donc à Google que le droit à l’oubli soit étendu à tous ses moteurs dans le monde entier.
Google conteste cette demande au prétexte que la très grande majorité des internautes européens utilisent une version locale du moteur et que le droit européen n’a pas de légitimité sur les internautes ailleurs dans le monde.
Le 21 septembre 2015, la CNIL rejette la demande de recours gracieux de Google contre l’extension du droit à l’oubli à toutes les extensions de son moteur de recherche.
Fin janvier 2016, un nouveau rebondissement dans le conflit qui oppose Google aux CNIL européennes intervient. En effet, selon le journal le Monde, Google aurait accepté de supprimer un lien de ses résultats de recherche sur toutes les versions de son moteur (et plus seulement sur les extensions européennes) à condition que la recherche soit effectuée depuis un pays européen.
Concrètement, cela signifie que si la recherche sur le nom d’une personne est effectuée depuis un pays qui n’est pas dans l’Union européenne, alors les liens qui font l’objet de la demande de déréférencement apparaitront toujours.
C’est maintenant aux CNIL européennes de se prononcer afin de déterminer si cette solution proposée par Google leur convient ou non. Affaire à suivre donc pour connaître le dénouement du droit à l’oubli Google.
Vous pouvez également retrouver plus d’informations sur l’oubli numérique sur cette page de Google et sur cette page de la CNIL.
Mise à jour de l’article
Dans une décision du 10 mars 2016 et rendue publique le 24 mars 2016, la CNIL annonce que sa formation restreinte vient de prononcer une sanction d’un montant de 100 000€ à l’encontre de Google. Cette sanction intervient suite au refus du moteur de recherche de mettre en place le déréférencement sur l’ensemble de ses extensions de noms de domaines.
A noter que la CNIL a également refusé la proposition de la société américaine qui souhaitait mettre en place un filtre des résultats de recherche en fonction de l’origine géographique de l’internaute qui fait la recherche.
Le conflit autour du déréférencement Google semble donc toujours dans l’impasse car la somme de 100 000 euros apparait bien dérisoire au regard des capacités financière de la société de Mountain View, et cela ne devrait donc pas l’amener à se presser pour se mettre en conformité avec les exigences de la CNIL…
Mise à jour n°2
Dans une tribune publiée sur le journal LeMonde le 19 mai 2016 et intitulée : « Ne privons pas les internautes français d’informations légales », Kent Walker, vice président senior et directeur juridique de Google, annonce que le moteur de recherche américain va faire appel de la décision de la CNIL devant le Conseil d’Etat concernant son exigence d’un droit au déréférencement mondial. Pour Kent Walker, la demande la CNIL est excessive car cela reviendrait à faire appliquer la loi française partout dans le monde. Selon lui, si Google cédait aux exigences de la CNIL, alors d’autres pays ne tarderons pas à s’engouffrer dans la brèche pour exiger que des informations légales chez nous soient purement et simplement supprimées au niveau mondial parce qu’elles leurs déplaisent ou qu’elles ne sont pas légales chez eux.
